En direction d'un Code national du bâtiment du Canada plus accessible

Participation de Kéroul à l'examen public des modifications proposées au Code national du bâtiment du Canada 2015 en vue de l’édition 2020

Mise en contexte

Publié par le Conseil national de recherches Canada (CNRC), le Code national du bâtiment (CNB) est un document technique comprenant plusieurs dispositions encadrant la conception et la construction de tous les bâtiments neufs. Ces dispositions s’appliquent également à la transformation, au changement d’usage et à la démolition des bâtiments existants. Au Québec, la conception et la construction de bâtiments neufs sont assujetties au Code de construction. Il est constitué du Code national du bâtiment, auquel s’ajoutent des modifications apportées pour la province. 

Afin de refléter les connaissances actuelles et de s’adapter aux nouvelles tendances en matière de construction, une mise à jour des exigences de plusieurs codes est effectuée tous les cinq ans par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI). Le Conseil national de recherches Canada propose présentement de nombreuses modifications, notamment concernant la partie 3 du code traitant de l’accessibilité. Parmi les 127 dispositions touchées par les modifications proposées, 54 dispositions relèvent de l’accessibilité, ce qui confirme que les besoins grandissants de la population évoluent rapidement dans ce domaine.

La Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies a lancé un examen public à l’hiver 2020 pour :

• Offrir l’occasion aux parties intéressées à prendre connaissance et commenter les modifications techniques proposées et ;
• Recevoir de la rétroaction contribuant à valider, réviser ou rejeter les modifications techniques initialement proposées.

Propositions de la CCCBPI

Kéroul appuie la majorité des modifications proposées. Nous sommes d’avis qu’elles représentent une avancée importante en matière d’accessibilité pour que chaque établissement puisse répondre aux besoins et assurer les droits des personnes handicapées. Vous trouverez ci-dessous un sommaire des principales modifications examinées. 

Les propositions relatives à l’accessibilité ont été regroupées selon les différents thèmes abordés dans la partie 3 du CNB 2015 modifié :

1. Les parcours extérieurs
2. Les parcours intérieurs
3. Les salles de toilettes
4. Les commandes et équipements
5. L’éclairage
6. La signalisation

1.    Les parcours extérieurs

Les modifications proposées par la CCCBPI visent essentiellement à rendre un plus grand nombre d’entrées de bâtiment accessibles, tout en facilitant leur accès.

Les exigences actuelles stipulent que seule la moitié des entrées doivent être accessibles. Parmi les propositions évoquées dans le CNB 2020, il serait dorénavant prévu que toutes les entrées permettant d’accéder à l’intérieur d’un bâtiment soient sans obstacles, à quelques exceptions près.

Les modifications proposées précisent également qu’un parcours extérieur sans obstacles devrait être aménagé entre chacune des entrées accessibles du bâtiment et les aires extérieures le desservant, comme les aires de stationnement, les zones d’arrivées et de départ de passagers et les voies de circulation publiques. De plus, ce parcours devrait être le plus direct possible pour éviter que les personnes n’aient à parcourir une grande distance. Les allées extérieures faisant partie d’un parcours sans obstacles seraient aussi élargies pour faciliter la circulation.

Peu importe sa condition physique, une personne pourrait de cette façon accéder à toutes les entrées d’un bâtiment et pourrait bénéficier d’un parcours piétonnier qui lui demanderait un minimum d’effort.

Position de Kéroul

Kéroul appuie les modifications proposées, car il est d’avis qu’elles représentent une amélioration importante par rapport aux normes actuelles. Ces nouvelles normes assureraient aux personnes à mobilité réduite un accès équitable à toutes les entrées d’un établissement.

2.    Les parcours intérieurs

Pour éviter d’aller à l’encontre du principe des droits de la personne, le CNB 2020 compterait dorénavant obliger qu’un parcours sans obstacles soit aménagé à tous les étages de plus de 600 m² pour les bâtiments de 2 étages et plus.

De plus l’aménagement d’un ascenseur serait, à quelques exceptions près, obligatoire pour tous les bâtiments dont la fonction des étages supérieurs serait différente de celle de l’étage d’entrée.

Les largeurs de passages des rampes d’accès seraient élargies et les paliers agrandis pour faciliter la manœuvre des personnes se déplaçant en fauteuil roulant. Les dimensions des aires de manœuvre et des manœuvres en T dans les corridors longs et étroits seraient aussi augmentées.

Position de Kéroul

Une bonne partie des modifications proposées permettraient de garantir plus de types de lieux accessibles, comme des restaurants, des commerces ou des bars, ce qui augmenterait par le fait même le choix d’établissements à la portée des personnes à mobilité réduite. La manœuvre des personnes en fauteuils motorisés, triporteurs et quadriporteurs serait aussi facilitée à l’intérieur des bâtiments.

Toutefois, parmi les exemptions prévues au code, les espaces dont l’aire de plancher serait inférieure à 600 m² n’auraient pas l’obligation de proposer un parcours sans obstacles. Nous y voyons là un enjeu, car nous sommes d’avis qu’un trop grand nombre de commerces ou services seraient exclus. Kéroul propose plutôt qu’une aire de 300 m² et moins par étage pour les bâtiments d’au plus deux étages soit prise en considération.

Enfin, une bonification des dimensions proposées aux paliers des rampes d’accès serait aussi nécessaire afin de faciliter davantage la manœuvre des personnes en fauteuils motorisés, triporteurs et quadriporteurs.

3.    Les équipements sanitaires

La CCCBPI propose plusieurs changements aux exigences actuelles en matière d’équipements sanitaires. Parmi les changements importants, notons que le CNB 2020 proposerait de bonifier l’offre des installations sanitaires accessibles en exigeant l’aménagement de salles de toilettes universelles. Ainsi, pour chaque étage desservi par des salles de toilettes à cabines multiples, une salle de toilette universelle adjacente devrait y être aménagée.

Les dimensions des cabines accessibles seraient également élargies afin d’offrir plus d’espace pour manœuvrer aux personnes circulant avec un fauteuil roulant de plus grandes dimensions, qu’il soit à propulsion manuelle ou motorisé.

En plus des cabines et urinoirs ordinaires, des cabines accessibles et des salles de toilette universelles, les modifications proposées exigeraient dorénavant la présence de cabines pour personnes à mobilité réduite, une nouvelle catégorie d’installation sanitaire. Ces cabines comportent principalement une zone de transfert à l’avant de la cuvette seulement et des barres d’appui situées de chaque côté de la cuvette. 

Un autre ajout intéressant proposé est l’obligation d’aménager un espace équipé d’une table de soins (ou table à langer pour adultes) dans au moins une salle de toilette universelle située au premier étage des bâtiments de réunion, de soins ou de commerces, accueillant plus de 500 personnes.

L’aménagement d’une salle de douche et d’habillage universelle serait aussi exigé si des douches sont prévues pour le grand public ou pour l’aire commune réservée à des employés.

Position de Kéroul

Nous sommes d’avis que l’introduction de ces nouvelles exigences permettrait à un plus grand nombre de personnes à mobilité réduite d’accéder à un équipement sanitaire.

Toutefois, Kéroul souhaite rappeler que les nouvelles cabines pour personnes à mobilité réduite ne doivent d’aucune façon remplacer les cabines accessibles. C’est pourquoi une signalisation particulière devrait être développée pour ces cabines qui ne sont pas accessibles aux personnes utilisant un fauteuil roulant afin d’éviter toute confusion.

Finalement, l’ajout d’un espace réservé équipé d’une table de soins est aussi une grande avancée, car la présence d’un tel espace et de cet équipement est essentiel pour les personnes nécessitant des soins particuliers. Toutefois, sa présence devrait être exigée dans une pièce distincte pour éviter que la salle de toilette universelle ne soit traitée comme étant une salle de soins et puisse ainsi perdre de son caractère universel. L’introduction d’une section distincte abordant l’aménagement de ce type d’espace devrait donc être ajoutée aux propositions envisagées dans le CNB 2020.

4.    Les commandes et équipements

Dans la version actuelle du code, les commandes et équipements accessibles, tels que les interrupteurs, thermostats, robinets, poignées de porte et fontaines d’eau, ne doivent être accessibles que s’ils sont situés le long d’un parcours sans obstacles. Pour permettre aux utilisateurs ayant des problèmes de dextérité qui se rendent sur des étages non accessibles aux personnes en fauteuil roulant et qui doivent les manipuler, la mise à jour du code proposerait que toutes les commandes et fontaines d’eau à l’intérieur d’un bâtiment puissent être facilement manipulables.

Autre nouveauté au code, le long d’un parcours sans obstacles, au moins une station de remplissage de bouteilles d’eau devrait être accessible grâce à un dégagement en dessous et des commandes automatiques ou facilement manipulables.

Dans le CNB 2015, pour les comptoirs de service de moins de 2 mètres, il n’était pas exigé qu’une section accessible soit aménagée. Dans la version 2020, le CNB exigerait plutôt que tout comptoir de service comprenne une section accessible.

Finalement, l’installation d’un ouvre-porte automatique pour les entrées ne serait plus fondée sur l’usage ou la taille du bâtiment. L’installation d’un ouvre-porte automatique serait dorénavant exigée sur toutes portes à fermeture automatique habituellement fermées et situées dans une entrée sans obstacles, une salle de toilette accessible, une aire commune ou un corridor utilisé par le public.

Position de Kéroul

Kéroul appuie la grande majorité des modifications proposées, car elles garantiraient que toutes les commandes d’équipements soient automatiques ou facilement manipulables.

Cependant, dans le cas des stations de remplissage de bouteilles d’eau accessibles, Kéroul recommande que les commandes nécessitant une pression constante soient situées à une hauteur maximale de 1000 mm du plancher plutôt que de 1200 mm comme proposé.

5.    La signalisation

L’une des nouveautés marquantes du CNB 2020 est l’intégration d’exigences concernant la signalisation dans le but de la rendre plus inclusive pour les personnes ayant une déficience visuelle. Les modifications indiquent à quels endroits les différentes signalisations devraient être installées pour être facilement repérables et sous quel format — visuel ou tactile — l’information devrait être disponible.

Un autre élément intéressant serait l’introduction d’exigences relatives aux espaces publics présentant un risque de chute ou de trébuchement. Ces exigences imposeraient l’ajout de bandes d’avertissements tactiles en présence d’importants dénivelés, soit dans le haut d’un escalier ou en bordure d’un important dénivelé non protégé. Pour éviter qu’elles soient mal interprétées par les personnes malvoyantes ou aveugles, la conception et l’emplacement des bandes d’avertissement tactiles seraient également normalisé.

Enfin, la couleur des portes et cadres de portes à certains endroits présenterait un contraste visuel avec la surface des murs adjacents de façon à ce que les corridors utilisés par le public et les issues soient facilement repérables en situation d’urgence. Le repérage des salles de toilettes serait aussi amélioré.

Position de Kéroul

Kéroul appuie ces ajouts, car ceux-ci permettraient de proposer des lieux plus inclusifs et sécuritaires et dont la signalisation pourrait être lue et comprise par l’ensemble des usagers, y compris par les personnes ayant une déficience visuelle.

Toutefois, il serait nécessaire de préciser que des bandes d’avertissement tactiles doivent aussi être installées à l’approche d’un escalier mécanique ou lorsqu’il y a la présence d’une agora ou de gradins ouverts.

6.    L’éclairage

Dans sa nouvelle mouture, le CNB 2020 exigerait que l’intensité minimale de sécurité dans les salles de toilette universelle et les salles de douches universelles soit identique à celle exigée dans les toilettes régulières.

Position de Kéroul

Kéroul appuie les modifications proposées, car celles-ci offriraient une uniformité lumineuse des différents espaces pouvant être fréquentés par les personnes ayant une déficience visuelle. Leur visibilité n’en serait que simplifiée. 

Kéroul et les normes d’accessibilité

Fondé en 1979, Kéroul est un organisme à but non lucratif dont la mission est de rendre accessibles le tourisme et la culture aux personnes à capacité physique restreinte. Interlocuteur privilégié du ministère du Tourisme du Québec en matière d’accessibilité, Kéroul procède à l’évaluation de l’accessibilité des établissements touristiques et culturels, forme les employés de première ligne à l’accueil des personnes handicapées et gère le programme d’accessibilité des établissements touristiques.

En raison de son processus d’évaluation et de l’accompagnement d’organisations dans l’amélioration de l’accessibilité, Kéroul a développé une expertise technique sur les normes d’accessibilité. C’est pourquoi l’organisme a analysé les modifications proposées

Toute demande de précision sur les commentaires de Kéroul peut être adressée à Jonathan Gagnier, conseiller senior en accessibilité, par courriel à jgagnier@keroul.qc.ca ou par téléphone au 514 252-3104.

Couverture du CNB 2015 reproduite avec la permission du Conseil national de recherches du Canada, titulaire du droit d'auteur.